Feyaerts Law
Vie privée
1. Qui traite vos données à caractère personnel ?
Feyaerts Law est le nom commercial sous lequel Jef Feyaerts BV fournit des services juridiques.
Jef Feyaerts BV
Mortselsesteenweg 151
2100 Anvers
Belgique
Numéro d’entreprise : 1017.899.885
Numéro de TVA : BE 1017.899.885
E-mail : jef@feyaertslaw.be
Téléphone : +32 476 85 46 39
Pour les traitements visés par la présente déclaration de confidentialité, Jef Feyaerts BV agit en principe en qualité de responsable du traitement.
2. Quelles données à caractère personnel sont traitées par Feyaerts Law ?
Selon la nature du contact ou de la mission, Feyaerts Law peut notamment traiter les catégories de données suivantes :
- données d’identification et de contact, telles que nom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone ;
- données professionnelles, telles que fonction, entreprise ou organisation et coordonnées professionnelles ;
- données de facturation et de paiement ;
- informations et documents nécessaires au traitement d’un dossier juridique ;
- données relatives à des contrats, projets, litiges, procédures et autres circonstances juridiques ou factuelles ;
- correspondance et communications ;
- données d’identification recueillies afin de respecter des obligations légales, notamment en matière de prévention du blanchiment ;
- données techniques traitées lors de l’utilisation du site web, dans la mesure où elles sont nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité.
Dans le cadre de prestations juridiques, les dossiers peuvent également contenir des données concernant des personnes qui ne sont pas elles-mêmes clientes.
3. Pourquoi les données sont-elles traitées ?
Feyaerts Law traite des données à caractère personnel dans la mesure nécessaire notamment pour :
- répondre aux demandes et traiter les sollicitations de services juridiques ;
- exécuter et gérer les missions confiées par les clients ;
- fournir des conseils juridiques, accompagner des négociations contractuelles et des projets, gérer des litiges et représenter les clients dans des procédures ;
- communiquer avec les clients, parties adverses, conseils, experts, autorités, juridictions et autres intervenants ;
- assurer la gestion des dossiers, l’administration, la comptabilité, la facturation et le recouvrement ;
- effectuer des contrôles de conflits d’intérêts et organiser la pratique professionnelle ;
- respecter les obligations légales, déontologiques et professionnelles ;
- prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lorsque la réglementation applicable l’exige ;
- assurer la gestion, la sécurité et le fonctionnement technique du site web et de l’environnement informatique ;
- exercer ou défendre des droits et actions en justice.
4. Sur quelle base juridique les données sont-elles traitées ?
Selon le traitement concerné, Feyaerts Law se fonde sur une ou plusieurs bases juridiques prévues par le Règlement général sur la protection des données.
Le traitement peut notamment être nécessaire :
- à l’exécution d’un contrat avec le client ou à l’accomplissement de démarches précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;
- au respect d’une obligation légale ;
- à la poursuite des intérêts légitimes de Feyaerts Law ou d’un tiers, pour autant que les intérêts ou droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas ;
- à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
- dans certains cas spécifiques, sur la base du consentement.
Des règles spécifiques s’appliquent aux données traitées dans le cadre des obligations légales en matière de prévention du blanchiment.
5. Prévention du blanchiment et identification
Lorsque la réglementation relative à la prévention du blanchiment est applicable, Feyaerts Law traite des données à caractère personnel afin d’identifier et de vérifier l’identité des clients et, le cas échéant, de leurs mandataires, représentants et bénéficiaires effectifs.
Dans ce cadre, des données relatives à la nature et à l’objet de la relation professionnelle ou de l’opération peuvent également être traitées, ainsi que toute autre information nécessaire à l’exercice d’une vigilance appropriée.
Ces données sont traitées uniquement aux fins prévues par la réglementation applicable en matière de prévention du blanchiment et ne sont pas utilisées à des fins incompatibles.
Pour plus d’informations, voir également Informations juridiques – Prévention du blanchiment et obligation d’identification.
6. Avec qui les données peuvent-elles être partagées ?
Les données à caractère personnel ne sont communiquées que lorsque cela est nécessaire ou approprié dans le cadre de la mission, du fonctionnement de la pratique ou d’une obligation légale.
Selon le dossier, elles peuvent notamment être communiquées à :
- des clients et leurs représentants ;
- des parties adverses et leurs avocats ;
- des juridictions, tribunaux arbitraux, médiateurs et autres instances de règlement des litiges ;
- des experts judiciaires, experts techniques, conseillers, huissiers de justice et notaires ;
- des autorités, organismes de contrôle et organisations professionnelles ;
- des comptables et autres prestataires professionnels ;
- des prestataires informatiques, d’hébergement, de cloud, de messagerie électronique et autres prestataires techniques.
Lorsqu’un tiers agit en qualité de sous-traitant, il n’est engagé que pour les finalités qui lui sont confiées par Feyaerts Law et conformément aux règles applicables en matière de protection des données.
7. Les données sont-elles traitées en dehors de l’Espace économique européen ?
Feyaerts Law s’efforce de faire traiter les données à caractère personnel autant que possible au sein de l’Espace économique européen.
Lorsqu’un prestataire traite des données ou y donne accès en dehors de l’Espace économique européen, cela n’a lieu que lorsqu’une base juridique valable et des garanties appropriées sont prévues conformément au RGPD.
8. Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Les données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, compte tenu notamment :
- de la durée de la relation professionnelle ;
- des obligations légales et déontologiques de conservation ;
- des obligations fiscales et comptables ;
- des délais de prescription et de responsabilité applicables ;
- de la nécessité de pouvoir établir, exercer ou défendre des droits.
La durée concrète de conservation peut donc varier selon la nature des données et du dossier.
Des durées spécifiques peuvent s’appliquer aux données traitées dans le cadre de la réglementation anti-blanchiment.
9. Sécurité
Feyaerts Law prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre l’accès non autorisé, la perte, la destruction, la modification ou la divulgation illicite.
10. Vos droits
Dans les limites prévues par la réglementation applicable, vous pouvez notamment demander :
- l’accès à vos données ;
- la rectification de données inexactes ou incomplètes ;
- l’effacement de données ;
- la limitation du traitement ;
- la portabilité des données lorsque ce droit est applicable ;
- l’opposition à certains traitements ;
- le retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Ces droits ne sont pas absolus. Des obligations légales, l’exercice de la profession d’avocat, les droits de tiers, le secret professionnel et les règles relatives à la prévention du blanchiment peuvent notamment en limiter l’exercice.
Toute demande peut être adressée à jef@feyaertslaw.be.
11. Réclamation auprès de l’autorité de contrôle
Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément à la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Cela ne porte pas atteinte aux autres voies de recours administratives ou judiciaires.
12. Site web et cookies
Le site web de Feyaerts Law est configuré sans cookies de suivi ou de marketing non nécessaires.
Dans la mesure où le site utilise des cookies techniques ou fonctionnels strictement nécessaires ou des technologies similaires, ceux-ci servent uniquement à assurer le bon fonctionnement, la sécurité et les réglages demandés par le visiteur, par exemple le choix de la langue.
Les cookies strictement nécessaires ne requièrent pas de consentement préalable.
Si Feyaerts Law ajoute ultérieurement des outils d’analyse, de suivi ou d’autres technologies non nécessaires, le site sera préalablement adapté afin de permettre, lorsque nécessaire, la demande et la gestion du consentement.
13. Modifications
La présente déclaration peut être adaptée lorsque le fonctionnement de Feyaerts Law, du site web ou de la réglementation applicable évolue.
La version la plus récente est toujours publiée sur ce site.
Contact
Discuter d’un projet, d’un contrat ou d’un litige ?
Jef Feyaerts
Avocat
Mortselsesteenweg 1512100 Anvers
Belgique