Conditions générales

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services de Jef Feyaerts BV (ci-après « Feyaerts Law »), dont le siège est établi Mortselsesteenweg 151, 2100 Anvers, numéro d’entreprise 1017.899.885. Elles s’appliquent également à ses avocats, administrateurs, travailleurs et autres auxiliaires. Seule Feyaerts Law est la partie contractante du client. Ces conditions priment sur celles du client, sauf si un administrateur de Feyaerts Law accepte par écrit une dérogation. Feyaerts Law les communique avant ou au début de la mission. Elles font partie de la convention dès que le client les accepte ou donne instruction après les avoir reçues. Les modifications ne valent que pour les prestations futures et sont communiquées au préalable.

2. Feyaerts Law désigne en règle générale un ou plusieurs avocats comme personne de contact permanente. Elle peut adjoindre d’autres avocats à l’équipe si cela est utile ou nécessaire pour la prestation de services et peut faire exécuter des prestations en sous-traitance par des avocats d’autres cabinets, notamment en cas d’expertise particulière ou de droit étranger.

3. Le client fournit à Feyaerts Law en temps utile toutes les informations et données nécessaires au traitement du dossier. Si cela est nécessaire, le client y joint les pièces justificatives. Le client est responsable de l’exactitude, de la lisibilité, de l’exhaustivité et de la fiabilité de tout ce qu’il communique, même si Feyaerts Law est en mesure de vérifier ces informations ou données.

4. Lorsque la loi, les règles déontologiques ou une autre obligation imposent une identification préalable ou complémentaire du client, le client fournit toutes les informations, documents et pièces justificatives demandés. Cela vaut en particulier dans le cadre de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. À défaut de collaboration, Feyaerts Law peut mettre fin à ses services. Le client reste redevable des services déjà fournis et des frais déjà exposés.

5. Feyaerts Law calcule ses honoraires en fonction du temps consacré et du tarif horaire de l’avocat qui exécute la prestation. Les tarifs s’entendent hors TVA, sauf mention contraire. Les frais de tiers, tels qu’un notaire, un huissier de justice ou un traducteur, les publications, les droits de rôle et les déplacements, sont facturés séparément, directement ou par l’intermédiaire de Feyaerts Law. Au début de la mission, Feyaerts Law informe le client des tarifs horaires et du calcul des frais ; le client peut demander ultérieurement ces informations sans frais. Feyaerts Law peut adapter périodiquement ses tarifs, en principe chaque année en septembre, et demander une provision. En cas de non-paiement dans les délais d’une provision ou d’une facture, elle peut suspendre ses prestations ou mettre fin à la mission, dans le respect de ses obligations déontologiques. Elle facture généralement mensuellement. Les factures de Feyaerts Law sont payées sur le compte d’honoraires BE76 0019 9609 4995, sauf instructions de paiement contraires figurant sur la facture.

Le client doit contester une facture par écrit auprès de Feyaerts Law dans les 15 jours de la date de facture. À défaut pour le client de le faire dans ce délai, la facture est réputée acceptée. Chaque facture est exigible le quinzième jour suivant la date de facture. Lorsque Feyaerts Law intervient dans le même dossier pour plusieurs parties, chaque partie doit être en mesure de payer l’intégralité du montant facturé, en ce compris les frais et intérêts. Cela vaut quelles que soient la ou les parties auxquelles Feyaerts Law facture, la manière dont elle répartit le montant et la qualité ou le rapport réciproque des parties. Si un client qui n’est pas un consommateur ne paie pas une facture ou la paie tardivement, il est redevable, sans mise en demeure préalable, d’intérêts conformément à la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement. Il est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé. Dès qu’une facture n’est pas payée à temps, toutes les autres factures deviennent également immédiatement exigibles.

Si un client-consommateur ne paie pas à l’échéance, Feyaerts Law envoie d’abord un rappel de paiement gratuit sur un support durable mentionnant le solde restant dû, l’indemnité éventuelle, le service concerné, la date d’échéance et le délai de paiement sans frais. Si le client ne paie pas dans les 14 jours calendrier, Feyaerts Law peut porter en compte des intérêts jusqu’au taux prévu par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de maximum 20 EUR pour un solde jusqu’à 150 EUR ; de 30 EUR majorés de 10 % du montant supérieur à 150 EUR pour un solde jusqu’à 500 EUR ; ou de 65 EUR majorés de 5 % du montant supérieur à 500 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR. En cas d’envoi électronique, le délai prend cours le jour calendrier suivant et, en cas d’envoi par la poste, le troisième jour ouvrable. Sur demande, le client reçoit sans frais les pièces justificatives et les informations relatives à la contestation. En cas de non-paiement par Feyaerts Law, des indemnités équivalentes s’appliquent au profit du client-consommateur.

6. Par dérogation à l’article 6.3, §§ 1er et 2 du Code civil, le client ne peut introduire aucune action extracontractuelle contre Feyaerts Law ou ses auxiliaires, parmi lesquels les avocats, administrateurs, travailleurs, collaborateurs indépendants et sous-traitants. À l’égard de Feyaerts Law, il ne peut agir que sur une base contractuelle. Sa responsabilité et celle de ses avocats à l’égard du client ou de tiers pour tout dommage, perte ou frais découlant de la prestation de services, d’un acte ou d’une omission est limitée à ce que l’assureur en responsabilité professionnelle paie effectivement, sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude. À défaut d’intervention de l’assureur, la responsabilité est limitée à ce que le client a payé au cours de l’année précédente.

La police collective de l’Orde van Vlaamse Balies offre la couverture standard et vaut dans le monde entier, à l’exception des demandes portées devant une juridiction des États-Unis ou du Canada ou relevant du droit ou de la juridiction de ces pays. Le client peut demander sans frais une copie des conditions de la police, souscrite par l’intermédiaire de Vanbreda Risk & Benefits (Plantin en Moretuslei 297, 2140 Anvers). Les auxiliaires peuvent également se prévaloir de cette limitation. Feyaerts Law exécute sa mission avec soin, mais ne garantit aucun résultat. Les avis reposent sur les informations du client et sur le droit en vigueur au moment de l’avis. Ils ne peuvent être utilisés que pour le dossier et la finalité visés ; les tiers ne peuvent s’y fier sans accord écrit préalable.

7. Feyaerts Law peut mettre fin à ses services pour tout motif compatible avec les règles déontologiques applicables. Elle peut également le faire si, après le début de la mission, surviennent des circonstances imprévues qui rendent la poursuite de la prestation de services nettement plus difficile ou impossible. Le client peut mettre fin à la mission à tout moment par écrit. Dans les deux cas, le client doit payer les services fournis et les frais exposés avant la fin de la mission. Le client paie également les services et frais nécessaires au transfert du dossier.

8. Feyaerts Law prend des mesures raisonnables contre les virus et autres fichiers nuisibles dans ses e-mails et leurs annexes. Le client reste responsable de la sécurité de ses ordinateurs et de son environnement informatique. Feyaerts Law n’est pas responsable des dommages résultant de sa communication électronique. Elle peut utiliser, pour ses services, l’intelligence artificielle, en ce compris les Large Language Models (LLM). Ce faisant, elle respecte le secret professionnel et les règles relatives aux données à caractère personnel, protège les données des clients par des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et contrôle les résultats. Si le client utilise lui-même une application d’IA ou un LLM qui ne protège pas suffisamment les informations confidentielles ou les données à caractère personnel, il le fait sous sa propre responsabilité.

Les données introduites peuvent être stockées, traitées, partagées ou utilisées à des fins d’entraînement et parvenir ainsi à des tiers. En introduisant des informations couvertes par le secret professionnel de Feyaerts Law, le client peut lui-même rompre la confidentialité. Feyaerts Law n’est pas responsable des dommages résultant de cette utilisation.

9. Feyaerts Law traite les données à caractère personnel des clients pour ses prestations juridiques, la gestion de la clientèle, la comptabilité et le marketing direct. Selon la finalité, ce traitement repose sur l’exécution de la convention, une obligation légale ou un intérêt légitime. Feyaerts Law ne communique les données à caractère personnel et ne les conserve que dans la mesure et aussi longtemps que cela est nécessaire à ces finalités. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Il peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il communique. Il doit respecter le RGPD pour les personnes dont il transmet des données à Feyaerts Law et pour les données à caractère personnel qu’il reçoit de Feyaerts Law ou de ses collaborateurs. De plus amples informations figurent dans la politique de protection des données sur le site web. Pour toute question, le client peut prendre contact via jef@feyaertslaw.be ou +32 476 85 46 39.

10. Les plaintes peuvent être introduites par écrit via jef@feyaertslaw.be. Feyaerts Law traite chaque plainte dans les meilleurs délais. Si aucune solution n’est trouvée, le client peut s’adresser au Service de médiation pour le consommateur, le cas échéant, ou, pour une plainte relative à l’exercice de la profession, au bâtonnier compétent. Feyaerts Law est soumise aux règles déontologiques de l’Orde van Vlaamse Balies et de l’Ordre local compétent. Ces règles peuvent être consultées sur les sites web de ces Ordres.

11. Si une disposition des présentes conditions générales est en tout ou en partie nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de sa finalité.

12. Seul le droit belge est applicable à la relation entre le client et Feyaerts Law. Pour les litiges avec des clients qui ne sont pas des consommateurs, seuls les tribunaux et cours d’Anvers, division Anvers (Belgique), sont compétents. Feyaerts Law peut également introduire une action devant les tribunaux et cours du domicile ou du siège de ce client. Pour les clients-consommateurs, les règles légales impératives de compétence s’appliquent.

version août 2026