Informations juridiques

Feyaerts Law est le nom commercial sous lequel Jef Feyaerts BV fournit des services juridiques.

Jef Feyaerts BV
Mortselsesteenweg 151
2100 Anvers
Belgique

Numéro d’entreprise : 1017.899.885
Numéro de TVA : BE 1017.899.885

Jef Feyaerts est avocat et est inscrit au Barreau d’Anvers.

Contact :
jef@feyaertslaw.be
+32 476 85 46 39

Coordonnées bancaires
Compte d’honoraires : BE76 0019 9609 4995
Compte de tiers : BE68 0020 3715 8634

Les informations figurant sur ce site sont de nature générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique relatif à une situation concrète et ne peuvent être considérées comme tel.

La consultation de ce site ou la prise de contact avec Feyaerts Law ne crée pas, à elle seule, une relation avocat-client. Une telle relation ne naît qu’à partir du moment où une mission est expressément acceptée.

Feyaerts Law s’efforce de maintenir les informations figurant sur ce site avec soin et à jour, mais ne peut garantir qu’elles soient toujours complètes, exactes ou actuelles. La législation, la jurisprudence et les pratiques administratives peuvent évoluer et l’appréciation juridique d’une situation dépend toujours des faits et circonstances concrets.

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Dans certaines situations définies par la loi, les avocats sont soumis à des obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Lorsque cette réglementation est applicable, Feyaerts Law doit notamment identifier le client et vérifier son identité. Selon les circonstances, ces obligations peuvent également concerner les représentants, mandataires et bénéficiaires effectifs. Dans ce cadre, Feyaerts Law peut demander des informations et documents complémentaires nécessaires afin d’évaluer l’identité des personnes concernées, la nature et l’objet de la mission, l’origine des fonds ou d’autres éléments pertinents.

L’étendue de ces contrôles dépend de la nature de la mission et du niveau de risque que la réglementation applicable y associe. Des informations complémentaires peuvent également être demandées au cours de la relation professionnelle lorsque cela est nécessaire pour satisfaire aux obligations légales de vigilance.

Lorsque l’identification ou la vérification légalement requise ne peut être effectuée, Feyaerts Law peut être tenu de ne pas accepter une mission, de ne pas exécuter certaines opérations ou de mettre fin à une relation professionnelle existante, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour certaines activités essentielles de l’avocat.

Dans le champ d’application de la législation relative à la prévention du blanchiment, les avocats peuvent également être soumis à des obligations de déclaration. Ces obligations s’appliquent dans le cadre légal et dans le respect des exceptions et garanties liées à l’exercice des activités essentielles de l’avocat et au secret professionnel.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de ces obligations légales sont traitées afin de respecter la réglementation applicable en matière de prévention du blanchiment et d’identification. Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de Feyaerts Law.